La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier (Service en ligne)
Vérifié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre espace personnel est un espace sécurisé qui permet de :
- déclarer vos revenus,
- consulter votre situation fiscale,
- payer vos impôts,
- effectuer vos démarches en ligne,
- accéder à une messagerie,
- signaler un changement dans votre situation familiale ou professionnelle.
Pour accéder à votre espace Particulier pour la 1
Pour en créer un, vous devez saisir :
-
votre numéro fiscal (il figure en haut de la 1
ère page de votre dernière déclaration de revenus reçue ainsi que sur votre dernier avis d'impôt), -
votre numéro de déclarant en ligne (il figure en haut de la 1
ère page de votre dernière déclaration de revenus), - votre revenu fiscal de référence (il figure dans le cadre "Vos références" de votre dernier avis d'impôt sur le revenu).
L'écran vous guide pour la création de votre accès par mot de passe.
Afin de valider la procédure de création de votre mot de passe, vous recevez immédiatement un courriel contenant un lien que vous devez cliquer. Le lien dans le courriel est actif pendant 24 heures. Passé ce délai, il faut recommencer la création du mot de passe.
Seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires pour vous reconnecter à votre espace Particulier.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
- Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?
- Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée
- Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de charge pour véhicule électrique
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
- Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
- Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
- Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
- Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
- Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
- Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ?
- Faut-il déclarer les rémunérations reçues lors d'une formation professionnelle ?
- Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus
- Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
- Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
- Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
- Impôt sur le revenu : comment corriger ma déclaration ?
- Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ?
- Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?
- Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ?
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu : l'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?
- Impôt sur le revenu : peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
- Impôt sur le revenu : peut-on payer par acomptes ?
- Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières
- Impôt sur le revenu : qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
- Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu : quels moyens de paiement peut-on utiliser ?
- Impôt sur le revenu : qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
- Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
- Impôt sur le revenu - Avantages en nature
- Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu - Cotisations retraite (déduction)
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)
- Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS)
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
- Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
- Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
- Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
- Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?
- Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?
- Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien
- Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif
- Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
- Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?
- Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
- Réclamations en matière d'impôt
- Recours amiable en matière d'impôt
- Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
- Réduction d'impôt sur le revenu Sofica - Souscription cinéma ou audiovisuel
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
- Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)