La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le barème sert au calcul de l'impôt.
Il comporte plusieurs tranches selon le <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Le montant de l'impôt 2021 sur les revenus de 2020 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %).
Pour une part de quotient familial :
- Jusqu'à 10 084 € : taux d'imposition de 0 %
- De 10 085 € à 25 710 € : taux d'imposition de 11 %
- De 25 711 € à 73 516 € : taux d'imposition de 30 %
- De 73 517 € à 158 122 € : taux d'imposition de 41 %
- Plus de 158 122 € : taux d'imposition de 45 %
Exemple d'un célibataire :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
- Jusqu'à 10 084 € (tranche 1) : 0 €
- De 10 085 € à 25 710 € (tranche 2) : 1 718,75 €
- De 25 711 € à 30 000 € (tranche 3) : 1 286,70 €
Montant total de l'impôt : 3 005,45 €, soit 10,01 % de son revenu imposable.
Tranches | Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante (ou tranche marginale d'imposition) |
Jusqu'à <span class="valeur">10 084 €</span> | <span class="valeur">0 %</span> |
De <span class="valeur">10 085 €</span> à <span class="valeur">25 710 €</span> | <span class="valeur">11 %</span> |
De <span class="valeur">25 711 €</span> à <span class="valeur">73 516 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">73 517 €</span> à <span class="valeur">158 122 €</span> | <span class="valeur">41 %</span> |
Plus de <span class="valeur">158 122 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
Exemple
Pour un <span class="miseenevidence">célibataire</span> (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de <span class="valeur">30 000 €</span>, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de <span class="valeur">30 000 €</span>.
Pour le calcul de son impôt :
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.
Son impôt brut est de : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">1 718,75 €</span> + <span class="valeur">1 286,70 €</span> = <span class="valeur">3 005,45 €</span>.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.
Son impôt brut sera donc de <span class="valeur">3 005,45 €</span>.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.
Exemple
Pour un <span class="miseenevidence">couple marié sans enfants</span> (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">60 000 €</span>.
Son quotient familial est de <span class="valeur">60 000 €</span> : <span class="valeur">2</span> = <span class="valeur">30 000 €</span>.
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">1 718,75 €</span> + <span class="valeur">1 286,70 €</span> = <span class="valeur">3 005,45 €</span>.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.
Le couple devra donc un impôt de <span class="valeur">3 005,45 €</span> × <span class="valeur">2</span>, soit <span class="valeur">6 010,9 €</span>.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.
Exemple
Pour <span class="miseenevidence">un couple marié ou pacsé avec 2 enfants</span> (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">60 000 €</span>.
Son quotient familial est de <span class="valeur">60 000 €</span> : <span class="valeur">3</span> = <span class="valeur">20 000 €</span>.
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut de la famille est de : <span class="valeur">1 090,65 €</span> x <span class="miseenevidence">3</span>, soit <span class="valeur">3 271,95 €</span>.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de <span class="valeur">11 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">11 %</span>.
Attention :
le barème n'est qu'un élément du <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34328">calcul de l'impôt sur le revenu</a>. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer.
Simulateur
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances