La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Dossier
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration de revenus : mode d'emploi
Quotient familial selon les personnes à charge
Quotient familial selon la situation personnelle
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
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Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
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Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
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Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
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Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
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Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
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Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
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Impôt sur le revenu : l'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
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Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
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Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
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Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
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Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Faut-il déclarer les rémunérations reçues lors d'une formation professionnelle ?
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Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?
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Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?
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Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ?
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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Calendrier fiscal des particuliers
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances