La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.
La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.
L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1
Exemple
En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.
1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 3 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).
2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 1 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500 €+ 5 000 €).
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.
La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.
L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1
Exemple
En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.
1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 3 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).
2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 1 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500 €+5 000 €).
À noter
les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.
La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.
L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1
Exemple
En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.
1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 3 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).
2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 1 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € ( € 1 500 €+ € 5 000 €).
À noter
les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances