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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer les sommes liées à votre activité salariée. Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
  • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste titulaire de la carte professionnelle, par exemple)

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

  À savoir

si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

Dans le cadre des opérations de lutte contre la Covid-19, les sommes suivantes sont exonérées :

  • Indemnités versées aux militaires (opération Résilience)
  • Prime exceptionnelle versée aux agents de la fonction publique (notamment ceux des établissements publics de santé)
  • Prime versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 (dans la limite de 1 500 €)

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Les heures supplémentaires sont à déclarer. Pour 2020, elles sont exonérées dans une limite de 5 000 € par an.

La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 11 juillet-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 3 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 1 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € ( € 1 500  €+  € 5 000 €).

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

 À noter

si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.

L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer. Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les indemnités d'arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables. Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond. Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines sont exonérées.

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