La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Impôt sur le revenu : comment corriger ma déclaration ?
Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez, à partir du mois d'août 2021, corriger votre déclaration en ligne dans votre espace du site des impôts :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
La procédure sera ouverte jusqu'à décembre 2021.
Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
Attention :
si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous devez déposer une réclamation. Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2022 pour la déclaration des revenus de 2020.
Pour corriger votre déclaration de revenus déjà déposée, vous devez :
- adresser un courrier à votre service des impôts des particuliers
- ou déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez :
- indiquer "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
-
et réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1
re déclaration.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Cerfa n° 10330
Attention :
la correction d'une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation jusqu'au 31 décembre 2022 pour la déclaration des revenus de 2020) soit en ligne depuis votre espace Particulier, soit par courrier à votre centre des finances publiques.
En cas d'erreur ou d'oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Corrigez votre déclaration en ligne
Ministère chargé des finances
-
Comment corriger la déclaration que j'ai déjà déposée ?
Ministère chargé des finances