La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie Salaires.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables.
À noter
la personne que vous accompagnez peut utiliser sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap, vous devez déclarer les sommes perçues pour ce service. Si vous êtes simplement dédommagé, les sommes ne sont pas imposables.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)