Partager sur

Urbanisme : démarches

  1. Accueil
  2. Vie pratique
  3. Faire des travaux
  4. Urbanisme : toutes les démarches

La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2021 les sommes reçues en 2020 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42166">PEI</a>, <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42167">Perco</a> ou <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif.

Les revenus des <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2329"> soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42166">PEI</a>, <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42167">Perco</a> ou <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif) dans les 15 jours de leur versement.

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2020 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2021).

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2329"> soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues mais elles doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2141">les cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Pour en savoir plus

  1. Accueil
  2. Vie pratique
  3. Faire des travaux
  4. Urbanisme : toutes les démarches
En 1 clic

En un clic