La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous étiez apprenti en 2020 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 473 €.
Attention :
cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Vous étiez apprenti en 2020 et vous avez perçu 18 700 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 473 €.
Le revenu à déclarer est de 227 € (18 700 €- 18 473 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 227 €.
À savoir
ce dispositif ne s'applique pas aux personnes en contrat de professionnalisation.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances