La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.
À partir du 3
Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
- L'enfant atteint sa majorité en cours d'année
- Vous vous séparez de l'autre parent
Si votre enfant mineur est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", une demi-part supplémentaire de quotient familial vous sera octroyée.
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1
-
Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge. Il n'est pas nécessaire de demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
e personne à charge), si votre enfant est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue) -
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3
e personne à charge) si votre enfant n'est pas titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1
er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition. -
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1
er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
-
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 5 959 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1
er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
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