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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) 

Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) 

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressources.

 Attention :

ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressources.

 À noter

le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.

Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 minimum pour bénéficier du CITE (pour les dépenses faites en 2020)

Personnes composant le ménage

Île-de-France

Autre région

1

25 068 €

19 074 €

2

36 792 €

27 896 €

3

44 188 €

33 547 €

4

51 597 €

39 192 €

5

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+ 5 651 €

  À savoir

si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l'Anah.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE pour les dépenses faites en 2020

Parts de quotient familial

RFR maxi

1

27 706 €

1re demi-part

+ 8 209 €

2e demi-part

+ 8 209 €

Demi-part supplémentaire à partir de la 3e

+ 6 157 €

 Exemple

Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.

Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €.

Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €.

Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €.

Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.

 À noter

si vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.

Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).

Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020.

 À noter

à votre demande, le CITE peut, sous conditions, s'appliquer aux dépenses payées en 2021, si vous justifiez de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020.

Travaux concernés

Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".

Consultez la liste des travaux établie par l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.

Travaux concernés (liste non exhaustive) :

  • Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
  • Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
  • Pompes à chaleur autre que air/air
  • Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure
  • Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
  • Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Installation d'une VMC à double flux
  • Système de charge d'un véhicule électrique

Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.

Le crédit d'impôt est toutefois plafonné à :

  • 2 400 € pour une personne seule,
  • 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune.

Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

  À savoir

le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.

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