La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2021 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1
Exemples :
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Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1
er janvier 2021 et la condition se réalise en 2021 -
En cas d'annulation en 2021 de la vente d'un bien effectuée avant le 1
er janvier 2021.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances