La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Service en ligne
Consultez votre situation fiscale
Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect.
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
- Déclarations de revenus et avis d'impôt
- Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
- Avis de taxe d'habitation
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
- Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) et de solidarité sur la fortune (ISF)
- État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations (déficits fonciers, etc.).
À savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou l'envoi de copies au service qui gère votre dossier.
Où s’adresser ?
Attention :
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
-
Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances