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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Argent  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret d'épargne populaire (LEP)

Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 25/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit d'épargne réglementé. Il est réservé aux personnes qui ont des revenus modestes. Son taux d'intérêt est garanti par l’État. Les gains qu'il génère sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Domicile fiscal situé en France

Pour ouvrir un LEP, vous devez avoir votre domicile fiscal en France et remplir les conditions de ressources requises.

Nombre maximum de LEP par personne et par foyer

Tout le monde peut ouvrir un LEP, mais personne ne peut détenir plus d'un LEP.

De plus, il ne peut y avoir plus de 2 livrets dans le même foyer fiscal.

  À savoir

pour pouvoir ouvrir un LEP, il faut être majeur et ne plus être rattaché au foyer fiscal des parents.

Revenus inférieurs à certaines limites

Pour ouvrir un LEP, vous devez remplir certaines conditions de revenus. Elles sont différentes selon votre lieu de résidence.

  • Métropole
  • Outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

20 016 €

1,5 part

25 361 €

2 parts

30 706 €

2,5 parts

36 051 €

3 parts

41 396 €

3,5 parts

46 741 €

4 parts

52 086 €

Demi-part supplémentaire

5 345 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1 part

23 687 €

24 763 €

37 113 €

1.5 part

29 345 €

31 580 €

47 325 €

2 parts

34 690 €

36 925 €

55 332 €

2.5 parts

40 035 €

42 270 €

63 339 €

3 parts

45 380 €

47 615 €

71 346 €

3.5 parts

50 725 €

52 960 €

79 353 €

4 parts

56 070 €

58 305 €

87 360 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Vérification de votre éligibilité

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, vous devez présenter à la banque votre avis d'imposition (ou de non imposition), qui fait apparaître votre revenu fiscal de référence.

L'époux ou épouse ou le partenaire de Pacs d'une personne qui veut bénéficier de son éligibilité doit fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance, ...).

Versement initial minimum

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.

Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €. Ce plafond ne concerne que le total de vos versements. Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

Taux

  • Taux actuel
  • Anciens taux

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 1,00 %.

  • 1,25 %

  • 1,50 %

  • 2,25 %

  • 2,75 %

  • 2,50 %

  • 2,25 %

Calcul des intérêts

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il n'y a pas de durée imposée. Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

La fermeture du LEP peut être motivée par votre volonté ou par le non-respect des conditions d'ouverture.

  • Volonté de fermeture
  • Non-respect des conditions d'ouverture

Vous pouvez demander la fermeture de votre LEP si vous ne souhaitez plus conserver ce produit. Vous devez consulter votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la fermeture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année qui suit l'année où vous avez produit pour la dernière fois les justificatifs de revenus.

 Exemple

Si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2019, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2021.

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