La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25 septembre 2003.
Le PEP est un produit d'épargne qui permettait de placer des fonds à long terme, pouvant être restitués sous forme de capital ou de rente viagère.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant le 25 septembre 2003 restent valables.
Les titulaires de ces PEP
- restent autorisés à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €
- et continuent à bénéficier des avantages fiscaux du PEP.