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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous devez y faire effectuer :

  • soit des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée,
  • soit des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.

  • Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

    Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

    • Éviers et lavabos à hauteur réglable
    • W.-C. surélevés
    • Barres de maintien ou d'appui

  • Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

    Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

    Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

    • Bacs à douche extra-plats et portes de douche
    • Volets roulants électriques
    • Revêtements de sol antidérapants
    • Portes coulissantes

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

 Attention :

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

  • Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €.
  • Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 €.

Ce plafond est majoré de 400 par personne à charge (200 par enfant en résidence alternée).

 Attention :

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

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