La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Comment payer ses impôts locaux ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
- Impôt de moins de 300 €
- Impôt supérieur à 300 €
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Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
-
Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition.
-
-
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être :
- un compte bancaire
- ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons.
-
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.
-
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
-
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
-
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
-
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
-
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
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Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
-
Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition.
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Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être :
- un compte bancaire
- ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons.
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Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.
À savoir
le calcul des mensualités s'applique à la somme de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
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- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
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Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
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Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
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Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
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Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
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Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
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Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition.
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Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être :
- un compte bancaire
- ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons.
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Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.
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- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
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Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
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Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
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Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
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Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
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Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
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Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition.
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- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
-
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
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Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
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Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
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Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.
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Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
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Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition.
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Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être :
- un compte bancaire
- ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons.
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Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.
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Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être :
- un compte bancaire
- ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons.
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Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.
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Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces
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Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
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Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
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Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique - Impôts locaux 2020
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Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces
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