La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans votre déclaration.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.
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Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :
- Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2021 pour la taxe due au titre de 2020)
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Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020) - Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.
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Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020). -
Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :
- Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2021 pour la taxe due au titre de 2020)
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Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020) - Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.
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