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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif

Fiche pratique

Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif

Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.

  • Depuis septembre 2014 (Pinel)
  • De 2013 à août 2014 (Duflot)

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation

 Attention :

depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

  • Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

  • Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014
  • Investissement réalisé avant octobre 2014

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

depuis le 1er avril 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

37 594 €

+ 1 personne à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

45 210 €

+ 2 personnes à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

54 579 €

+ 3 personnes à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

64 206 €

+ 4 personnes à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

72 359 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 390 €

+ 12 258 €

+ 8 969 €

+ 8 070 €

+ 8 070 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28 606 €

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

38 202 €

41 528 €

+ 1 personne à charge

45 941 €

45 941 €

49 941 €

+ 2 personnes à charge

55 461 €

55 461 €

60 290 €

+ 3 personnes à charge

65 241 €

65 241 €

70 923 €

+ 4 personnes à charge

73 527 €

73 527 €

79 928 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 206 €

+ 8 206 €

+ 8 920 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Zone A bis

17,43 €

17,55 €

Zone A

12,95 €

13,04 €

Zone B1

10,44 €

10,51 €

Zone B2 (sur agrément)

9,07 €

9,13 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Guadeloupe

10,48 €  €

10,55 €

La Réunion

10,48 €  €

10,55 €  €

Mayotte

10,48 €  €

10,55 €  €

Guyane

10,48 €  €

10,55 €  €

Martinique

10,48 €  €

10,55 €  €

Saint-Martin

10,48 €  €

10,55 €  €

Saint-Pierre et Miquelon

10,48 €  €

10,55 €  €

Polynésie Française

12,81 €  €

12,83 €  €

Nouvelle-Calédonie

12,81 €  €

12,83 €  €

Îles Wallis et Futuna

12,81 €

12,83 €  €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par contribuable et par an
  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

 À noter

Les règles sont différentes en outre-mer.

  • Engagement initial de 6 ans
  • Engagement initial de 9 ans
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

  À savoir

les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

37 594 €

+ 1 personne à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

45 210 €

+ 2 personnes à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

54 579 €

+ 3 personnes à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

64 206 €

+ 4 personnes à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

72 359 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 390 €

+ 12 258 €

+ 8 969 €

+ 8 070 €

+ 8 070 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28 606 €

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

38 202 €

41 528 €

+ 1 personne à charge

45 941 €

45 941 €

49 941 €

+ 2 personnes à charge

55 461 €

55 461 €

60 290 €

+ 3 personnes à charge

65 241 €

65 241 €

70 923 €

+ 4 personnes à charge

73 527 €

73 527 €

79 928 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 206 €

+ 8 206 €

+ 8 920 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Zone A bis

17,43 €

17,55 €

Zone A

12,95 €

13,04 €

Zone B1

10,44 €

10,51 €

Zone B2 (sur agrément)

9,07 €

9,13 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Guadeloupe

10,48 €  €

10,55 €

La Réunion

10,48 €  €

10,55 €  €

Mayotte

10,48 €  €

10,55 €  €

Guyane

10,48 €  €

10,55 €  €

Martinique

10,48 €  €

10,55 €  €

Saint-Martin

10,48 €  €

10,55 €  €

Saint-Pierre et Miquelon

10,48 €  €

10,55 €  €

Polynésie Française

12,81 €  €

12,83 €  €

Nouvelle-Calédonie

12,81 €  €

12,83 €  €

Îles Wallis et Futuna

12,81 €

12,83 €  €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

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