La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après avoir déclaré vos revenus, vous recevrez durant l'été suivant un avis d'impôt sur le revenu.
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que la déclaration est terminée. Si vous êtes imposable, l'avis de situation peut être utilisé en attendant de recevoir l'avis d'impôt.
Attention :
l'avis de non-imposition n'existe plus. L'avis de situation le remplace.
L'avis de situation ou l'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, etc.). Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
L'avis de situation ou l'avis d'imposition vous est envoyé par courrier. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?
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