La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez payer vos impôts locaux par prélèvement automatique, sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez disposer d'un compte domicilié en France ou à Monaco : compte de dépôt ou livret A.
À savoir
Vous pouvez choisir le prélèvement à l´échéance au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt (le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre). Ensuite, le prélèvement automatique ne vaut que pour l´échéance suivante.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne
Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance par téléphone, courriel, ou courrier auprès du service des impôts dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2020
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances