La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, redevance télé...), sauf s'il s'agit des taxes sur les logements vacants.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être un compte de dépôt ou un livret A.
À savoir
Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours. Passé cette date, votre adhésion ne prend effet que pour le paiement des impôts de l'année suivante.
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.
Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impôts par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation.
Exemple
adresse, établissement bancaire, mariage.
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impôts par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation.
Exemple
adresse, établissement bancaire, mariage.
Où s’adresser ?
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des impôts dont vous dépendez.
Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.
Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.
Où s’adresser ?
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Signalez au service des impôts tout changement de situation (adresse, établissement bancaire, mariage par exemple).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances