La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Une <span class="miseenevidence">déduction</span> est une somme qui sera enlevée :
- soit d'un de vos revenus (par exemple : la <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1989"> déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires</a>)
- soit du revenu brut global (par exemple : la <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2">déduction de la pension alimentaire versée aux enfants</a>).
Une <span class="miseenevidence">réduction</span> est une somme soustraite du montant de l'impôt (par exemple : la <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F426">réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général</a>).
Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Un <span class="miseenevidence">crédit d'impôt</span> est une somme également soustraite du montant de l'impôt (par exemple : le <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F8">crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants)</a>.
Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous sera remboursé en totalité ou partiellement dans l'un des cas suivants :
- Son montant dépasse celui de votre impôt
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F357">Vous n'êtes pas imposable</a>
À savoir
les sommes inférieures à <span class="valeur">8 €</span> ne sont pas remboursées.
Pour en savoir plus
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Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances