La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
Moderniser le service public
Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
Un aspect écologique
Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
Accélérer le traitement des demandes
Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Élections : peut-on s'inscrire et voter la même année ?
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais il faut faire cette démarche au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection. Toutefois, si vous vous trouvez dans une situation particulière après cette date (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), le délai d'inscription est repoussé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Par ailleurs, en cas d'erreur de l'administration, vous avez jusqu'au jour de l'élection (ou du référendum).
Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Votre anniversaire est au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote</a>.
S'il n'est pas inscrit, il doit <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1961">demander son inscription sur les listes électorales à la mairie</a> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Votre anniversaire est après ce 6e vendredi et jusqu'à la veille du 1er tour
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote</a>.
S'il n'est pas inscrit, il doit <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1961">demander son inscription sur les listes électorales à la mairie</a> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
Formulaire <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R16024">cerfa n°12669</a> de demande d'inscription (disponible en mairie)
votre <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>
le formulaire <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R16024">cerfa n°12669</a> de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Votre anniversaire est du jour du 1er tour et jusqu'à la veille du 2d tour
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote</a>.
S'il n'est pas inscrit, il doit <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1961">demander son inscription sur les listes électorales à la mairie</a> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Il pourra uniquement voter lors du 2<Exposant>d</Exposant> tour de l'élection.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
Formulaire <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R16024">cerfa n°12669</a> de demande d'inscription (disponible en mairie)
votre <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>
le formulaire <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R16024">cerfa n°12669</a> de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans après la veille du 2<Exposant>d</Exposant> tour de l'élection ne peut pas voter lors pour cette élection.
Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle mairie au plus tard le le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection. Ce délai est repoussé au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, dans certaines situations de déménagement.
Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1367">demander à être inscrit sur la liste électorale</a> de votre nouvelle commune au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote</a>.
Si vous êtes un agent public et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
À savoir
les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite bénéficient du même délai pour s'inscrire sur la liste électorale.
<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1965">Justificatif de domicile de moins de 3 mois</a>
Formulaire <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R16024">cerfa n°12669</a> de demande d'inscription (également disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote</a>.
Vous pouvez demander votre <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1367">inscription sur la liste électorale</a> de votre nouvelle commune jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour :
si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection. Les membres de sa famille domiciliés avec vous à la date du déménagement bénéficient également de ce délai pour s'inscrire.
si vous êtes un agent public qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) peuvent également bénéficier de ce délai pour s'inscrire.
si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote</a>.
Pour voter, il faut <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1367">demander à être inscrit</a> sur la liste électorale au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour :
si vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote</a>.
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote</a>.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1367">en faire la demande</a>.
Vous devez faire <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1367">cette démarche</a> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale.
Vous devez faire <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1367">cette démarche</a> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote</a>.
Si vous obtenez de nouveau l'exercice du droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
Il faut <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1367">vous inscrire sur la liste électorale</a> au plus tard le 6e vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote</a>.
Il faut faire <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1367">vous inscrire sur la liste électorale</a> au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Il est possible de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51788">vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote</a>.
Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :
si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
ou si vous avez été radié à tort
Vous pouvez saisir le tribunal :
par courrier
ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2<Exposant>d</Exposant> tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de pièce d'identité
Justificatif de domicile
<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R55504">Formulaire de saisine du juge</a>
Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
