La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Vote par procuration
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un électeur absent le jour d'une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales...) ou d'un référendum peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection ou du référendum doit faire établir la procuration au plus tôt.
- Demande en France
- Demande à l'étranger
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Cette démarche peut être faite de 3 façons :
- En ligne
- Formulaire à imprimer
- Formulaire sur place
L'électeur qui donne procuration doit s'identifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail) :
Service en ligne
Ma procuration
Ministère chargé de l'intérieur
Il faut ensuite se rendre en personne dans un commissariat de police (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit), dans les 2 mois qui suivent.
Il faut présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l'e-mail de confirmation de dépôt de la demande.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).
Où s’adresser ?
Formulaire
Vote par procuration
Cerfa n° 14952*02
ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.
En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Accéder au formulaire (pdf - 493.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit :
- Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.
L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
- Lieu accueillant du public défini par le préfet
Il y remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Un récépissé lui est ensuite remis.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).
Où s’adresser ?
L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
- Lieu accueillant du public défini par le préfet
Il y remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse et date de naissance.
Un récépissé lui est ensuite remis.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...)
Où s’adresser ?
- Pour les élections régionales et départementales de 2021
- Pour une autre élection
Un électeur peut donner procuration s'il ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum.
Son absence peut être liée à une des situations suivantes :
- Obligation professionnelle ou de formation
- Départ en vacances
- Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
- Nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
- Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
- Situation de handicap ou raison de santé. L'électeur peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Il doit faire cette demande par courrier, par téléphone ou par mail. L'électeur doit présenter une simple attestation sur l'honneur. Aucun certificat médical ou autre justificatif écrit n'est exigé.
Un électeur peut donner procuration s'il ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum.
Son absence peut être liée à une des situations suivantes :
- Obligation professionnelle ou de formation
- Départ en vacances
- Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
- Nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
- Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
- Situation de handicap ou raison de santé. L'électeur doit demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d'un certificat médical ou d'un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.
Pour voter en France
1
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement.
Exemple
Un électeur inscrit à Paris dans le 18
Le jour de l'élection, l'électeur du 15
Attention :
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut être désigné par un autre électeur pour voter à sa place lors des élections municipales ou européennes. Mais c'est impossible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et pour un référendum.
Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
2
-
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations. Par exemple, il peut avoir :
- Soit 2 procurations établies en France
- Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
- Soit 2 procurations établies à l'étranger
-
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
- Soit 1 procuration établie en France
- Soit 1 procuration établie à l'étranger
- Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
- Soit 2 procurations établies à l'étranger
À savoir
en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.
Pour voter à l'étranger
1
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote.
2
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
- Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger
- Soit 1 procuration établie en France
- Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
- Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger
À savoir
en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.
La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.
En général, la procuration est établie pour un seule élection (ou référendum). Mais il est aussi possible de l'établir pour une certaine période.
- Pour une élection (ou référendum)
- Pour une période
L'électeur qui donne procuration indique la date de l'élection (ou du référendum) et si la procuration concerne le 1
Il peut désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l'élection, soit un électeur différent pour chaque tour.
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
S'agissant de la procuration faite pour les élections régionales et départementales initialement prévues les 13 et 20 juin 2021 :
- La procuration faite pour les 13 et 20 juin 2021 est valable pour les 20 et 27 juin 2021
-
La procuration faite pour le 2
d tour initialement prévu le 20 juin est valable pour le 1er tour du 20 juin -
La procuration faite pour le 1
er tour du 13 juin n'est pas valable
La procuration peut aussi être établie pour une période.
L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).
À noter
pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, la procuration faite pour une période qui expire avant le 20 juin 2021 n'est pas valide.
- Pour choisir un autre électeur
- Pour voter en personne
Il est possible de résilier la procuration déjà faite pour choisir un autre électeur.
Le formulaire de résiliation à utiliser est le même que celui qui sert à établir une procuration :
- Soit le formulaire disponible sur internet
- Soit le formulaire cartonné disponible en gendarmerie, commissariat et tribunal
Il est possible de donner une nouvelle procuration sur le formulaire qui sert à résilier la précédente procuration .
Il est possible de résilier la procuration déjà faite, pour voter personnellement.
Le formulaire de résiliation à utiliser est le même que celui qui sert à établir une procuration :
- Soit le formulaire disponible sur internet
- Soit le formulaire cartonné disponible en gendarmerie, au commissariat et au tribunal
À savoir
même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.
Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.
Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
- Avoir sa propre pièce d'identité
- Se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration
- Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
Qui peut donner procuration ?
Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum peut donner procuration.
Son absence peut être liée à une des situations suivantes :
- Obligation professionnelle ou de formation
- Situation de handicap ou raison de santé ou nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
- Départ en vacances
- Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
- Fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison
À qui peut-on donner procuration ?
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions.
1
L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
2
Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
- Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger
- Soit 1 procuration établie en France
- Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
- Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont les suivants :
- Hospitalisation, justifiée par un certificat médical
- Immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical
- Placement en détention
Où s’adresser ?
Comment faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.
Il peut choisir :
- Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.
- Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.
-
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*02
ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.
En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Accéder au formulaire (pdf - 493.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit :
- Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso)
- Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant), la partie réservée à la signature. Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger).
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade).
Il doit avoir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.
Il doit remplir à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Une fois ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
-
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade).
Il doit avoir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il doit remplir le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
Une fois ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
À savoir
l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.
Dans quels délais faire la démarche ?
Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour de l'élection. Mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.
Durée de validité et résiliation de la procuration
Durée de validité
L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour
- 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire)
- ou 1 année
- ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple).
Résiliation
L'électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir
même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.
Déroulement du vote
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.
Le jour du vote, l'électeur présent doit :
- Avoir sa propre pièce d'identité
- Se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration
- Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
Qui peut donner procuration ?
Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.
Son absence peut être liée à l'une des situations suivantes :
- Obligation professionnelle ou de formation
- Situation de handicap ou raison de santé ou nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
- Départ en vacances
- Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
- Fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison
Les personnes suivantes peuvent faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France :
- Électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France
- Électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France
À qui peut-on donner procuration ?
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.
1
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement.
Exemple
Un électeur inscrit à Paris, dans le 18
Le jour de l'élection, l'électeur du 15
Attention :
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut être désigné par un autre électeur pour voter à sa place lors de ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres élections (présidentielle, référendum...).
Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
2
-
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations. Par exemple, il peut avoir :
- Soit 2 procurations établies en France
- Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
- Soit 2 procurations établies à l'étranger
-
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
- Soit 1 procuration établie en France
- Soit 1 procuration établie à l'étranger
- Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
- Soit 2 procurations établies à l'étranger
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont les suivants :
- Hospitalisation, justifiée par un certificat médical
- Immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical
- Placement en détention
Où s’adresser ?
Comment faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.
Il peut choisir
- Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade
- Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.
-
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*02
ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.
En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Accéder au formulaire (pdf - 493.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit :
- Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso)
- Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.
Pour donner procuration, l'électeur doit se rendre en personne et avec un justificatif d'identité auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade).
Un récépissé lui est ensuite remis.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).
-
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne avec un justificatif d'identité auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade).
Un récépissé lui est ensuite remis.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).
Durée de validité et résiliation de la procuration
-
L'électeur qui donne procuration peut le faire pour
- 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire)
- ou pour une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple).
Il peut résilier sa procuration (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir
même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.
-
Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour
- 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
- ou 1 année maximum.
Il peut résilier sa procuration (pour voter directement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors son établissement.
À savoir
même s'il a donné procuration, il peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.
Déroulement du vote
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.
Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.
Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
- Avoir sa propre pièce d'identité
- Se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration
- Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
-
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions sur la personne qui donne procuration
-
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du scrutin (élection ou référendum)
-
Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration
-
Instruction INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote par procuration
-
Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à reporter les élections consulaires
-
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