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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Élections  > Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour un déménagement en France, il faut soit s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile, soit déclarer sa nouvelle adresse à la mairie. Un Français qui revient vivre en France doit, le plus souvent, s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile. Un Français qui part résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie, ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.

  • En France
  • Départ pour l'étranger
  • Retour définitif en France

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour voter lors d'une année d'élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Mais les personnes déménageant, pour des raisons particulières après cette date, ont la possibilité de s'inscrire jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection. Il s'agit des personnes déménageant pour une des raisons suivantes :

  • Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrites jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection :

    • un agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
    • et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite

    Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrites jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection :

    • Une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, et les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date
    • Un agent public qui déménage suite à une mutation après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, et les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date
    • Un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection

    Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Mairie

Comment s'inscrire ?

Il est possible de faire cette démarche :

  • En ligne
  • Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
  • Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans avoir à réaliser aucune autre démarche.

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

  • En ligne
  • Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
  • Par courrier

Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d'un document justificatif du nouveau domicile.

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif de nouveau domicile
    • Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous déménagez pour résider à l'étranger, il est possible de voter :

  • Soit à l'étranger, pour les élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l'étranger et référendum.
  • Soit en France, pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum.

Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Comment s'inscrire ?

Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

  • Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
  • Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de cette élection.

Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

 À noter

cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • où est situé votre domicile
  • où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :

  • votre commune de naissance
  • la commune de votre dernier domicile
  • la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
  • la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

Comment s'inscrire ?

Il est possible de faire cette démarche :

  • En ligne
  • Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
  • Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

 À noter

cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.

Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une mairie lorsque vous résidiez à l'étranger, alors il faut vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

Comment s'inscrire ?

Il est possible de faire cette démarche :

  • En ligne
  • Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
  • Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

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