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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Élections  > Conseillers des Français de l'étranger : peut-on s'inscrire et voter en 2021 ?

Question-réponse

Conseillers des Français de l'étranger : peut-on s'inscrire et voter en 2021 ?

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais la date de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires en Inde et à Madagascar n'est pas encore connue. Dans le reste du monde, l'élection a eu lieu en mai 2021.

  • Inde et Madagascar
  • Dans le reste du monde

L'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, initialement prévue en mai 2021, a été reportée à une date ultérieure. Cette date n'est pas encore connue.

Pour pouvoir voter, vous devez avoir atteint l'âge de 18 ans avant le jour de l'élection et être inscrit sur une liste électorale consulaire.

Votre anniversaire a lieu au plus tard le 6e vendredi précédant le jour de l'élection.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez au moment de votre anniversaire.

Il est possible de vérifier :

Si vous n'êtes pas inscrit à ce registre, vous devez faire la démarche de demande votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale consulaire, et que vous voulez voter pour l'élection, vous devez demander à être inscrit au plus tard le 6e vendredi précédant le jour de l'élection.

Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

  • Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
  • Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre anniversaire a lieu après le 6e vendredi précédant l'élection et jusqu'à la veille de l'élection

Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10e jour précédant le jour de l'élection.

Vous devez fournir au consulat ou à l'ambassade les documents suivants :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Il est possible de vérifier votre inscription électorale.

Après un déménagement, il faut demander votre inscription sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile.

  • Pour voter lors d'une élection particulière, Il faut vous inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le jour de cette élection.

    Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

    Service en ligne
    Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale.

  • Si vous êtes un agent public et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi précédant le jour de l'élection, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour précédant le jour de l'élection.

      À savoir

    les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite bénéficient également de ce délai pour s'inscrire sur la liste électorale.

    Il faut fournir au consulat ou à l'ambassade les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale.

  • Vous pouvez demander à être inscrite sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour précédant le jour de l'élection si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après lele 6e vendredi précédant le jour de l'élection. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement bénéficient également de ce délai pour s'inscrire sur la liste électorale.
    • Vous êtes un agent public et vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le le 6e vendredi précédant le jour de l'élection. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) bénéficient également de ce délai pour s'inscrire sur la liste électorale.
    • Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le le 6e vendredi précédant le jour de l'élection.

    Il faut fournir au consulat ou à l'ambassade les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale.

  • Il faut vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10e jour précédant le jour de l'élection :

    • si vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6e vendredi précédant le jour de l'élection
    • ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6e vendredi précédant le jour de l'élection.

    Vous devez fournir au consulat ou à l'ambassade les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale.

  • Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale.

    Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez en faire la demande.

    Pour voter lors de l'élection des conseillers des Français de l'étranger, vous devez faire cette démarche au plus tard le le 6e vendredi précédant le jour de l'élection.

    Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

    Service en ligne
    Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale.

    Pour voter lors de l'élection des conseillers des Français de l'étranger, vous devez accomplir cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le jour de l'élection

    Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

    Service en ligne
    Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale.

Si vous obtenez de nouveau l'exercice du droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire pour pouvoir voter.

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection ou du référendum :

  • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
  • ou si vous avez été radié à tort.

Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort)

Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Il faut adresser au tribunal de Paris :

  • Copie d'une pièce d'identité française
  • Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) complété et signé

Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort)

Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

election.ti-paris@justice.fr

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis

La dernière élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires a lieu en mai 2021.

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