La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la taxe d'habitation du logement que vous occupez au 1
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Si vous faites votre propre déclaration de revenus, le service des impôts calcule les l'exonération ou les allègements de taxe dont vous pouvez bénéficier (dégrèvement, abattements, plafonnement en fonction des revenus).
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Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez demander à bénéficier d'allègements de taxe en contactant votre centre des finances publiques.
Joignez le dernier avis d'imposition de vos parents à votre demande.
Où s’adresser ?
Vous n'avez aucune taxe à payer si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous habitez dans une résidence universitaire gérée par le Crous.
- Vous habitez dans une résidence affectée au logement d'étudiants, gérée par un organisme dans les mêmes conditions financières et d'occupation que celles du Crous.
Vous n'avez pas de taxe à payer si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous louez une chambre meublée
- Vous sous-louez une partie d'une habitation.
La taxe sera alors établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce ou la partie louée en meublé.
Selon le type de logement qu'il occupe, un étudiant doit parfois payer la taxe d'habitation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public pour les étudiants
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2020
Ministère chargé des finances