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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Points du permis de conduire : retrait et récupération

Fiche pratique

Points du permis de conduire : retrait et récupération

Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. Lorsque vous obtenez le permis, votre permis a 6 points (permis probatoire). Si vous commettez une infraction qui entraîne un retrait de points, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation (solde à zéro). Vous récupérez les points automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation.

  • Vous avez un permis normal
  • Vous avez un permis probatoire

Le système du permis à points s'applique quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie.

Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le nombre de points retirés va de 1 à 6.

Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d'infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention - 4è classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

 Attention :

si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3è classe

1

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4è classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4è classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4è classe

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5è classe

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5è classe

6

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4è classe

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4è classe

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4è classe

3

Dépassement dangereux

4è classe

3

Franchissement de ligne continue

4è classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4è classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

4è classe

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4è classe

3

Stationnement dangereux

4è classe

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

4è classe

3

Refus de priorité

4è classe

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4è classe

4

Circulation en sens interdit

4è classe

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4è classe

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4è classe

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4è classe

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

3è classe

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

4è classe

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4è classe

3

Infractions liées au véhicule

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4è classe

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4è classe

3

Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque l'infraction est établie.

L'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

Vous recevez une lettre lettre simple (lettre 48) :

  • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
  • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.

Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement.

Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)

Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Vous récupérez vos points de 2 façons : soit automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai, soit en participant à un stage de récupération de points.

  • Récupération automatique
  • Récupération par stage
Délai de récupération des points du permis de conduire

Retrait de point

Infraction commise

Conditions

Délai de récupération

1

Contravention des 4 premières classes

- Vous n'avez pas d'autre point à récupérer

- Vous ne pas commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

6 mois à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

- Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4e et de 5e classe

2 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie

- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

- Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou de 5e classe

3 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie

Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction

10 ans à partir de la date à laquelle l'infraction considérée est établie

2 ou +

Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit

Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

3 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie

Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction

10 ans à partir de la date à laquelle l'infraction de 4e classe considérée est établie

Les délais peuvent se cumuler.

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul
  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

  À savoir

la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points).

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le stage dure 2 jours.

Vous pouvez faire un stage maximum par an.

Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines.

L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez qui s'en occupe.

En cas de retrait de tous les points (solde à zéro), votre permis est invalidé.

Il vous est interdit de conduire.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le nombre de points retirés va de 1 à 6.

Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d'infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention - 4è classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

 Attention :

si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3è classe

1

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4è classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4è classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4è classe

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5è classe

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5è classe

6

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4è classe

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4è classe

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4è classe

3

Dépassement dangereux

4è classe

3

Franchissement de ligne continue

4è classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4è classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

4è classe

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4è classe

3

Stationnement dangereux

4è classe

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

4è classe

3

Refus de priorité

4è classe

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4è classe

4

Circulation en sens interdit

4è classe

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4è classe

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4è classe

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4è classe

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

3è classe

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

4è classe

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4è classe

3

Infractions liées au véhicule

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4è classe

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4è classe

3

Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque l'infraction est établie.

L'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

  • Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

    • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.

    Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement.

    Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

    Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

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    Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

    Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)

    Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

    Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

    Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

    Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

  • Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N) :

    • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.

    Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement.

    Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

    La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

    Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

    En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

    Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

    Service en ligne
    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

    Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)

    Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

    Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

    Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

    Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

  • En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.

    Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

  • Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure 2 jours.

    Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L''envoi peut prendre plusieurs semaines.

    L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez qui s'en occupe.

  • Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L''envoi peut prendre plusieurs semaines.

    L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez qui s'en occupe.

  • Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

    Votre permis perd sa validité.

    Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

En cas de retrait de tous les points (solde à zéro), votre permis est invalidé.

Il vous est interdit de conduire.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

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