La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
-
Vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1
re fois. - Vous avez obtenu le permis de conduire à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire
La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d'apprentissage traditionnel ou en conduite supervisée.
Toutefois, la durée peut être de 2 ans si vous suivez une formation complémentaire.
-
Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de 2 points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2
e année probatoire+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3
e année probatoire+ 2 points (= 12 points)
En cas de perte de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.
- Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Apposition de la lettre "A" sur le véhicule pendant la période probatoire
Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
-
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1
re fois - Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"
-
Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.
Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6
e et le 12e mois après l'obtention du permis.La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.
Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de plusieurs points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2
e année probatoire+ 4 points (= 12 points)
En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.
- Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
-
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1
re fois - Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"
Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
-
Vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1
re fois. - Vous avez obtenu le permis de conduire à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire
La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Toutefois, la durée peut être d'1 an et 6 mois si vous suivez une formation complémentaire.
-
Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.
Après chaque année, votre permis est augmenté de 3 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire Date
En cas d'apprentissage anticipé
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2
e année probatoire+ 3 points (= 12 points)
En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.
- Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Apposition de la lettre "A" sur le véhicule pendant la période probatoire
Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
-
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1
re fois - Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"
-
Vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire d'1 an et 6 mois.
Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.
Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2
e période probatoire de 6 mois-
En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.
- Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Apposition de la lettre "A" sur le véhicule pendant la période probatoire
Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
-
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1
re fois - Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"
Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.