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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'apprentissage avec conduite supervisée est possible dès l'âge de 18 ans. Il concerne la catégorie B du permis de conduire. L'apprentissage comporte une 1<Exposant>ère</Exposant> phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum), et une 2<Exposant>nde</Exposant> phase de conduite supervisée avec un accompagnateur. Le choix pour la phase de conduite supervisée peut se faire après la formation initiale ou après avoir échoué à l'épreuve pratique de l'examen du permis.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Avoir l'accord de l'assureur du véhicule

L'apprentissage comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a> .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Il vous est remis un livret d'apprentissage qui indique les objectifs de la formation.

Formation initiale

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La <span class="miseenevidence">durée de la formation</span> varie selon votre situation.

  • La durée de la formation est de <span class="miseenevidence">20 heures au minimum</span>, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation est de <span class="miseenevidence">20 heures au minimum</span>, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

  • La durée de la formation est de <span class="miseenevidence">13 heures au minimum</span>, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  À savoir

si vous passez le permis <span class="miseenevidence">boîte de vitesses automatique</span> (<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F32927">code restrictif 78</a>), vous devrez suivre une <span class="miseenevidence">formation</span> pour pouvoir conduire une voiture à <span class="miseenevidence">boîte manuelle</span>. Vous devez attendre au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis. La formation dure <span class="miseenevidence">7 heures</span>. Contactez une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a> .

Phase de conduite supervisée

Avant de débuter la phase de conduite supervisée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans au plus
  • Être titulaire de l'attestation de fin de formation initiale

La phase de conduite supervisée débute par une séquence de conduite de 2 heures minimum avec au moins un accompagnateur, sur un véhicule de l'auto-école. Il est remis un guide à l'accompagnateur.

Tout au long de la conduite supervisée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Conduire en France (la circulation à l'étranger est interdite)
  • Circuler sur le réseau routier et autoroutier
  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autres sections d'autoroutes

100 km/h

Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomérations

50 km/h

Autres routes

80 km/h

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
  • Avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves)
  • Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire).

Lorsque vous estimez être prêt, vous pouvez passer (ou repasser) l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.

 Attention :

en cas de succès, la formation en conduite supervisée ne réduit pas la <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2390">période probatoire du permis de conduire</a>.

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