La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ?
Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois si vous êtes titulaire d'un permis probatoire ou si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis.
Si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre votre permis en une seule fois.
En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.
Toutefois, certaine infractions peuvent entraîner une annulation judiciaire du permis de conduire même si ces infractions n'entraînent pas un retrait total de points. Exemples : conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.
Vous pouvez perdre tous vos points si vous commettez une ou plusieurs infractions.
Exemple
Votre contrôle d'alcoolémie révèle un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne alors un retrait de 6 points sur votre permis (soit la totalité) si vous êtes dans la 1
Exemple
Vous commettez plusieurs infractions en même temps. Par exemple, un excès de vitesse ⩾ à 30km/h au dessus de la limite autorisée (- 3 points) + non respect des distances de sécurité (- 3 points) = 6 points, soit la totalité des points du permis probatoire au cours de la 1
Si vous perdez 6 points au cours de la 1
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
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