La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour rouler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement.
Si vous commettez une infraction , vous risquez une amende.
Par contre, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis de conduire.
Toutefois, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire .
Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.
Contravention | Exemples d'infraction | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée | Amende maximale |
1 (hors stationnement payant) | - | 11 € | 33 € | 38 € | |
2 | Circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité, rouler à plus de 2 de front sur la chaussée | 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
3 | Circuler avec un dispositif de freinage non conforme. | 45 € | 68 € | 180 € | 150 € |
4 | Rouler en téléphonant, refuser la priorité, franchir une ligne blanche | 90 € | 135 € | 375 € | 150 € |
5e classe | - | - | - | 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive |
Consultez le simulateur suivant pour savoir quelle sanction vous risquez :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
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