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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour rouler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement.

Si vous commettez une infraction , vous risquez une amende.

Par contre, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis de conduire.

Toutefois, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire .

Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Contravention

Exemples d'infraction

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Amende maximale

1ère classe

(hors stationnement payant)

-

11 €

33 €

38 €

2è classe

Circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité, rouler à plus de 2 de front sur la chaussée

22 €

35 €

75 €

150 €

3è classe

Circuler avec un dispositif de freinage non conforme.

45 €

68 €

180 €

150 €

4è classe

Rouler en téléphonant, refuser la priorité, franchir une ligne blanche

90 €

135 €

375 €

150 €

5e classe

-

-

-

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive

Consultez le simulateur suivant pour savoir quelle sanction vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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