La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Dossier
Licenciement pour motif personnel (secteur privé)
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Protections spécifiques
Questions ? Réponses !
-
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
-
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
-
Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?
-
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
-
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
-
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
-
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
-
Le jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
-
Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
-
Salarié sans papiers : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
-
Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Et aussi
-
Travail
-
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Travail
-
Travail