La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
Questions ? Réponses !
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Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
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Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
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Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Et aussi
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Travail
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Licenciement pour motif personnel
Travail