La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
Vérifié le 25/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues sauf si les conditions suivantes sont toutes réunies :
- Il est salarié protégé
- Le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Le salarié est réintégré dans l'entreprise
- L'employeur est condamné à lui verser une indemnité compensatrice de salaire comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.
Le juge et Pôle emploi peuvent demander le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié, lorsqu'elles résultent d'un licenciement rendu illégal par l'un des motifs suivants :
- Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits
- Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
- Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés
- Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle