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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 19/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'abandon de poste se manifeste par :

  • une sortie du salarié non autorisée par l'employeur
  • ou des absences injustifiées ou répétées pendant les heures de travail.

Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime et de manière répétée, l'employeur peut :

  • mettre en demeure le salarié de reprendre le travail
  • ou lui demander de justifier son absence.

En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire.

Ces absences peuvent justifier :

L'employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une démission .

La sortie non autorisée pendant les heures de travail peut justifier un licenciement pour faute grave. Par exemple :

  • si l'employeur établit que l'absence du salarié entraîne une désorganisation de l'entreprise
  • si le salarié quitte son poste délibérément alors que l'employeur l'avait mis en garde contre un départ prématuré.

Cependant, en fonction des circonstances, le licenciement pour abandon de poste n'est pas justifié lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :

  • Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
  • Décès d'un proche
  • Exercice de son droit de retrait

 Attention :

durant son absence, le salarié ne perçoit pas de salaire et l'employeur n'a pas l'obligation de délivrer l'attestation destinée à Pôle emploi tant que le contrat de travail n'est pas rompu.

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