La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
Moderniser le service public
Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
Un aspect écologique
Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
Accélérer le traitement des demandes
Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Moins de 26 ans : dans quels cas faut-il s'inscrire pour voter ?
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Liste électorale d'une mairie
Liste électorale consulaire (à l'étranger)
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Être français
Jouir de ses droits civils et politiques
<span class="miseenevidence">À savoir :</span>
Un citoyen européen résidant en France peut <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1937">demander son inscription sur les listes électorales</a> pour voter aux élections municipales et européennes en France.
Une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1227">personne détenue en prison</a> n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
Une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2120">personne majeure placée sous tutelle</a> ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Commune de votre domicile
Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
<span class="miseenevidence">À savoir :</span>
Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
Si vous êtes <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R59340">SDF</a>, vous pouvez être inscrit dans la commune de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F17317">l'organisme où vous avez élu domicile</a>.
Il est possible de faire cette démarche :
En ligne
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de <span class="expression">demande d'inscription sur les listes électorales</span> et joindre la version numérisée des documents suivants :
<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.
Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Mais dans <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34240">certaines situations</a>, ce délai est allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
La <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1962">carte électorale</a> est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1361">pièce d'identité</a>.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Être français
Jouir de ses droits civils et politiques
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de cette élection.
<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F35050">Dans certaines situations</a>, ce délai est allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
après vous êtes inscrit sur le <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
ou lorsque vous vous inscrivez sur ce registre.<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F33307">
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R48788"> France Connect</a>.
Vous êtes peut-être déjà inscrit sur les listes électorales, notamment si vous avez été inscrit d'office après votre <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F870">recensement citoyen (militaire)</a>. Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, il est nécessaire de vous réinscrire.
Dans tous les cas, il est recommandé de vérifier si vous êtes inscrit sur la liste électorale :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous n'êtes pas inscrit, il faut demander à être inscrit soit sur la liste électorale d'une mairie, soit sur une liste électorale électorale consulaire.
