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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Permis moto : permis A (grosse cylindrée supérieure à 125 cm3)

Vérifié le 04/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis A permet de conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance. Vous ne pouvez pas passer le permis A directement. Il est obligatoire de passer d'abord le permis A2, d'avoir 2 ans de pratique, puis de suivre une formation complémentaire de 7 heures (le prix de la formation est libre et varie selon les motos-écoles).

Le permis A permet de conduire les véhicules suivantes :

  • Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
  • 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kilowatts

 À noter

la limitation de la puissance de la moto n'est pas limitée si la moto est équipée système anti-blocage des roues lors du freinage (ABS).

Âge

L'âge minimal requis est le suivant :

  • Moto : 20 ans
  • 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kilowatts : 21 ans

Être titulaire du permis A2

Vous devez être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans.

Suivi d'une formation

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez suivre la formation au cours des 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2020, vous devez suivre la formation entre le 1er mai 2022 et le 31 juillet 2022.

La formation dure 7 heures

Le programme se divise en 3 séquences.

Permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorique

2 heures

Pratique hors circulation

2 heures

Pratique en circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • 2 photos d'identité (ou une photo numérique d'identité si l'auto-école effectue l'inscription en ligne)
  • Copie de votre permis A2
  • Attestation de suivi de la formation permettant de passer de la catégorie A2 à la catégorie A
  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Les tarifs sont libres concernant la formation de 7 heures.

Le permis de conduire de la catégorie A délivré depuis septembre 2013 est valide pendant 15 ans à partir de la date de délivrance.

La validité est indiquée sur le permis.

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