La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez présenter l'un des documents suivants pour justifier votre identité lors d'une demande de permis de conduire.
- Carte nationale d'identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans
- Passeport biométrique, passeport de service ou passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans
- Passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans
- Permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne
- Récépissé valant justification de l'identité (pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire)
À savoir
un militaire de la Légion étrangère peut justifier son identité avec une carte militaire en cours de validité. Un détenu peut présenter le récépissé qui lui été remis en échange de ses documents d'identité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.
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- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Permis de conduire délivré par un pays de l'UE conforme au format Union européenne
- Carte de résident UE longue durée, quelle que soit la mention
- Carte de séjour temporaire UE, quelle que soit la mention
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- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Passeport d'un parent valide, si l'enfant y figure et que sa photo est ressemblante
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- Passeport
- Carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention
- Visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention
- Certificat de résidence pour Algérien
- Autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours
- Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres
- Attestation de demandeur d'asile renouvelée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler
- Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire
- Titre de voyage pour réfugié
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- Passeport
- Passeport d'un parent valide, si l'enfant y figure et que sa photo est ressemblante
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide
- Titre d'identité républicain (TIR) valide
- Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire.
À noter
vous devez pouvoir fournir l'original du document, mais une copie papier ou numérisée suffit pour faire la démarche.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Commission européenne