La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Permis moto : comment passer de la catégorie A2 à la catégorie A ?
Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour obtenir le permis A, vous devez détenir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.
Vous pouvez suivre la formation au cours des 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.
Exemple
Si vous avez eu le permis A2 le 1
La formation dure 7 heures
Le programme se divise en 3 séquences.
Séquence | Durée |
Théorique | 2 heures |
Pratique hors circulation | 2 heures |
Pratique en circulation | 3 heures |
Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.
Les prix sont libres.
À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.
Il n'y a pas d'examen à passer.
Attention :
cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.
C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 2 photos d'identité (ou une photo numérique d'identité si l'auto-école effectue l'inscription en ligne)
- Copie de votre permis A2
- Attestation de suivi de la formation permettant de passer de la catégorie A2 à la catégorie A
- Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
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Programme de formation pour passer du permis moto A2 à A
Ministère chargé de l'intérieur