La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Dossier
Congés dans le secteur privé
Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Survenue du handicap d'un enfant
- Don de jours de repos pour enfant gravement malade
- Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Exercice d'une autre activité
Congés spécifiques
Questions ? Réponses !
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Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
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Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
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Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
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Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
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Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
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Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
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Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
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A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?
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Congé parental : conserve-t-on les avantages de la mutuelle de l'entreprise ?
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Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
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Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?
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Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
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Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ?
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Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
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Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
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Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
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Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
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Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
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Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
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L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
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Les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ?
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Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
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Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
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Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Et aussi
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Travail