La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée du congé parental.
Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.
Toutefois, si vous êtes enceinte pendant votre congé parental, le congé parental en cours peut être interrompu au profit d'un congé maternité.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité.
L'employeur ne peut pas vous refuser le droit d'interrompre votre congé parental pour bénéficier d'un congé de maternité.
À la fin du congé parental, en cas de non-reprise du travail pour cause de maternité, les indemnités journalières vous sont versées pendant toute la durée de votre congé maternité.
Le remboursement des dépenses de santé vous sont également versées pendant toute la durée de votre congé maternité.
À la reprise du travail, vous êtes indemnisée en fonction des droits que vous avez acquis durant votre congé parental pendant 12 mois.
Vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée du congé parental.
Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.
Toutefois, si vous êtes enceinte pendant votre congé parental, le congé parental en cours peut être interrompu au profit d'un congé maternité.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité.
L'employeur ne peut pas vous refuser le droit d'interrompre votre congé parental à temps partiel pour bénéficier d'un congé de maternité.
À la fin du congé parental, en cas de non-reprise du travail pour cause de maternité, les indemnités journalières vous sont versées pendant toute la durée de votre congé maternité.
Le remboursement des dépenses de santé vous sont également versées pendant toute la durée de votre congé maternité.
À la reprise du travail, vous êtes indemnisée en fonction des droits que vous avez acquis durant votre congé parental pendant 12 mois.
Toute salariée en congé parental à temps plein ou à temps partiel peut être indemnisée par sa caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.