La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié selon le respect de dispositions conventionnelles.
Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
- soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par convention ou accord de branche,
- soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE).
En cas de refus des dates proposées, le congé devra être pris à une autre date.
L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période. L'ordre des départs en congés est communiqué sur un panneau d'affichage accessible à tous les salariés.
L'employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre des départs en congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue. Il avise individuellement chaque salarié du refus ou de l'accord donné aux demandes de congés.
En l'absence de réponse de l'employeur suite à une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates de congés du salarié et n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
Le salarié peut demander à prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
À noter
l'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié si celui-ci s'absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).
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