La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nom de famille
Toute personne possède un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F10505">nom de famille</a>.
Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Le nom de famille est le <span class="miseenevidence">nom de naissance</span> sauf en cas de changement de nom.
Par exemple, un changement de nom après une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2621">adoption simple</a> ou une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2668">adoption plénière</a>, ou un changement de nom <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1656">pour motif légitime</a>.
À savoir
le nom de famille correspond à l'ancien <span class="expression">nom patronymique</span>, expression aujourd’hui supprimée. Le terme <span class="expression">nom de jeune fille</span> est également supprimé.
Nom d'usage
Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> est utilisé dans la vie quotidienne.
Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F868">Le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F868"> Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1343">Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>
Nom marital
Le <span class="miseenevidence">nom marital</span> est le nom de votre époux ou de votre épouse.
Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d'usage.
Exemple
<span class="expression">Madame Dupont</span> est mariée avec <span class="expression">Monsieur Martin</span>.
<span class="expression">Martin</span> est le nom marital de <span class="expression">Madame Dupont</span>.
<span class="expression">Madame Dupont</span> peut utiliser <span class="expression">Martin</span> comme comme nom d'usage.
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