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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Vérifié le 23 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant, sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas.

  • Pour le 1er enfant du couple
  • Pour les enfants suivants

  • Cas général
  • L'un des parents est étranger

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • Le nom du père
  • Ou le nom de la mère
  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

 Exemple

Si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.

 À noter

un nom composé existant avant 2005 est transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple est également indissociable et transmis intégralement. Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont.

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • Le nom du père
  • Ou le nom de la mère
  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

 Attention :

si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix de nom

Cerfa n° 15286*02

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.

     À noter

    en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.

  • Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :

    • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
    • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

    Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

    L'absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.

     À noter

    en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

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