La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Vérifié le 29 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter l'un des 3 noms suivants :
- Nom du père
- Nom de la mère
- Les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre qu'ils ont choisi (dans la limite d'un seul nom de famille par parent s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents)
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier d'état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, appose son visa et la rend au parent.
Le parent devra présenter ce document visé le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.
L'officier de l'état civil donne alors à l'enfant un double-nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double-nom, l'officier ne retient que le 1
Le nom attribué à cet enfant s'imposera aux autres enfants communs à naître ou adoptés (adoption plénière).
L'officier de l'état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l'enfant.
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Famille
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté