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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Nom et prénom  > Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 13/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En cas d'adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s'ajouter au nom de l'adopté ou remplacer le nom de l'adopté. Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut conserver son nom d'origine.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux(se)

Les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom d'un des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom d'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :

  • L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
  • L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptant(e)s, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté(e).

Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

 Exemple

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS)

Nom de l'adoptant : MARTIN ALAIN (1re partie : MARTIN  2nde partie : ALAIN)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU ALAIN.

  • Adoption d'un mineur
  • Adoption d'un majeur

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15738.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :

  • L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
  • L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 Exemple

Adjonction du nom de l'adoptant en cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU  2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  2nde partie : DUMAS)

Le nom de l'adopté peut être :

MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU

MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU

DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT

DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT.

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).

 Exemple

En cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.

  • Adoption d'un mineur
  • Adoption d'un majeur

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.
  • Conservation du nom d'origine de l'adopté(e)

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté, l'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille.

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).

 Exemple

En cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU  2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  2nde partie : DUMAS)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple de l'enfant du conjoint sur le formulaire cerfa n°15741.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

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