La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,...
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
Lien avec la famille d'origine | L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine | L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine |
Autorité parentale | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux ou l'épouse. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant de l'époux ou épouse, elle est exercée en commun. |
Obligation alimentaire | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. |
Nom de l'adopté | Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. | L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant. |
Prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. |
Nationalité | L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de devenir français. Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. |
Droit à la succession | L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...). Il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). | L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs. Il est héritier réservataire. Il n'hérite pas de sa famille d'origine. |
Révocation | L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. | L'adoption plénière est irrévocable. |
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Agence française de l'adoption (Afa)