La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?
Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux(se) décédé(e) comme nom d'usage. Toutefois, ce n'est plus possible en cas de remariage.
Vous pouvez conserver l'usage de ce nom.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Par exemple, vous utilisez Martin au lieu de votre nom de naissance Dupont.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention
Par exemple, Dupont veuve Martin. Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
Si votre nom d'usage est un double nom comme Dupont-Martin, vous pouvez continuer à utiliser ce nom.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Attention :
en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.
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